INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES - Citoyens européens

Cette note de confidentialité concerne le traitement de données personnelles effectuée par Perris Group SAM dont le siège social se situe à l’adresse suivant : 3, Avenue des Citronniers – MC 98000, Principauté de Monaco, email info@perrisswisslaboratory.com, PEC perris.group@pec.it (ci-après le « Responsable du traitement »), en conformité avec le Règlement UE 2016/679 (ci-après le « RGPD »).

Le Responsable du traitement pourra traiter les données personnelles concernant les clients (ci-après les « Personnes concernées ») comme définit par la normative en vigueur relative à la protection des données personnelles.

1. Identité et données de contact du responsable du traitement

Le Responsable du traitement est Perris Group SAM. Perris Store S.r.l., dont le siège social se situe à l’adresse suivant : Via Boccaccio n. 3 - 20832 DESIO (MB), Italia, P. IVA 08196150968, email info@perrisswisslaboratory.com, PEC perris.group@pec.it, a été désignée comme représentant du traitement en vertu de l’Article 27 RGPD (ci-après le « Représentant »), étant donné que le Responsable du traitement est établi hors de l’Union Européenne.

2. Données de contact du responsable de la protection des données personnelles

Le Responsable du traitement n’a désigné aucun sous-traitant à la protection des données personnelles.

3. Finalités du traitement et base juridique, caractère facultatif du consentement et conséquences du défaut de consentement

Les données personnelles seront traitées pour les suivantes finalités :

a) Pour des finalités contractuelles et, en particulier, pour permettre aux Personnes concernées d’acquérir les services et les produits à travers l’E-commerce du Responsable du traitement. Dans ce cas, la base juridique du traitement est la nécessité de procéder au traitement aux fins de l’exécution du contrat. La communication des données personnelles constitue une obligation pour les Personnes concernées ; en cas de défaut de communication de ces données, toutefois, il ne sera pas possible de conclure de contrat ;

b) Pour permettre l’envoi de communication de marketing direct, newsletter, matériel publicitaire, ou pour des recherches et des analyses du marché, à travers des systèmes traditionnels de contact et des systèmes informatiques automatisés, MRC, base de données, y compris des communications commerciales ou promotionnelles au moyen de courrier électronique, des systèmes de messagerie, S.M.S. ou communications téléphoniques. Dans ce cas, la base juridique du traitement est le consentement des Personnes concernées, exprimé précédemment en conformité avec la présente note d’information. En ce qui concerne les données personnelles traitées, la communication des données personnelles n’ pas une obligation de nature contractuelle. La Personne concernée a la faculté de fournir les données personnelles ; en cas de défaut de communication de ces données, toutefois, il ne sera possible d’effectuer aucune activité de marketing ;

c) Pour des activités de détermination des habitudes et des préférences des Personnes concernées au moyen de traitements de profilage. Dans ce cas, la base juridique du traitement est le consentement des Personnes concernées, précédemment exprimé en conformité avec la présente note d’information. En ce qui concerne les données personnelles traitées, la communication de telles données personnelles ne représente pas une obligation de nature contractuelle. La Personne concernée a la faculté de fournir les données personnelles ; en cas de défaut de communication des données personnelles, toutefois, il ne sera possible d’effectuer aucune activité de profilage ;

d) Pour des fins liées aux relatives obligations de loi, lorsque le traitement a été effectué aux fins visées au point a). Dans ce cas, la base juridique du traitement est l’obligation légale du Responsable du traitement de traiter les données personnelles conformément à la normative national applicable.

4. Modalités de manifestation du consentement

Le consentement, lorsqu'il est requis, pourra être exprimé à travers la signature d'un document informatisé, également au moyen de cases de sélection spécifiques (« flagbox »).

5. Modalités de traitement, logique et garanties

• Pour les données personnelles traitées et conservées pour la finalité visant au point a), numéro 3 de la présente note d’information (finalités contractuelles) et point d) (finalités légales), le traitement sera effectué au moyen de logiques automatisés et à travers l’usage de software de gestion de type MRC qui permettront de gérer au mieux le respect des obligations contractuelles ;
• Pour les données personnelles traitées pour la finalité visant au point b), numéro 3 de la présente note d’information (finalités marketing), le traitement sera effectué à travers l’usage de software d’envoi d’informations commerciales :
• Pour les données personnelles traitées et conservées pour la finalité visant au point c), numéro 3 de la présente note d’information (finalité de détermination de préférences), le traitement sera effectué à travers MRC qui permettront de définir les goûts et les préférences afin de fournir des services et des communications personnalisées. Pour plus de détails, voir le point suivant.

Il est précisé, dans tous les cas, que le traitement des données personnelles aura lieu dans la Principauté de Monaco où se situe le siège du Responsable du traitement. La Principauté de Monaco n’est, à ce jour, sujet à aucune décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne et ne présente pas, en soi, les garanties adéquates requises par le RGPD. Dans tous les cas, il existe dans la Principauté de Monaco une normative spécifique pour la protection des données personnelles que la Personne concernée peut consulter au lien suivant : [https://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/db3b0488a44ebcf9c12574c7002a8e84/28a1a1d90812e249c125773f003beebb!OpenDocument]. En outre, dans la Principauté de Monaco, existe une Autorité Garante pour la protection des données personnelles, dont le site officiel est accessible au lien suivant : [https://www.ccin.mc/fr/].

6. Prise de décision automatisée et profilage

Dans le cas où la Personne concernée donne son consentement au traitement des données personnelles pour la finalité d’utilisation de services personnalisés à l’aide du profilage, ceux-ci pourront être sujets à une prise de décision automatisée au moyen d’un algorithme spécifique qui décidera quelles communications sont les plus adaptées à son profile ou de celles qui peuvent présenter un plus grand intérêt. Le traitement ainsi effectué a, comme conséquences envisagées, à titre d’exemple, l’envoi de communications hautement profilées, l’envoi des réductions, l’envoi d’invitations à des évènement réputé d’intérêt, etc.

La Personne concernée a, dans tous les cas, le droit d’obtenir une intervention humaine dans le processus de décision de la part du Responsable du traitement, d’exprimer la propre opinion, d’obtenir une explication de la décision prise et de la contester, conformément à l’Article 22 RGPD.

7. Source d’origine des données personnelles

Seules les données recueillies conformément à la présente note d’information seront traitées. Pour le traitement effectué pour des finalités de mise à disposition de services personnalisés au moyen du profilage, ces données pourront être mis en corrélation afin de récupérer d’autres informations profilées. Les données personnelles provenant de sources accessibles au public ne seront pas traitées.

8. Destinataires et éventuelles catégories des destinataires des données personnelles

Les destinataires des données personnelles pourront être :

• Les sociétés de communication qui effectuent des activités de communication commerciale et de profilage pour le compte du Responsable du traitement, si le consentement a été donné à des fins de marketing, qui ont la qualification de sous-traitant ;
• Les sociétés qui offrent des services de la société de l’information, y compris, en particulier, celles qui offrent des services d’hébergement ;
• Les sociétés qui effectuent des enquêtes statistiques et de marché, si le consentement de marketing a été donné ;
• Les sociétés de révision des comptes ;
• Les sociétés partenaires du Responsable du traitement ;
• Les sociétés qui offrent des services de livraison de produits achetés à travers le site E-commerce du Responsable du traitement;
• Tous les sujets qui ont la faculté d’accès à ces données reconnue sur la base des mesures normatives.

9. Catégories de données

Seront traitées les données personnelles. En aucun cas ne peuvent être traitées des données appartenant aux catégories suivantes (données particulières, par exemple les données concernant la santé), conformément à l’Article 9 RGPD.

10. Transfer des données

Le Responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Tels sujets pourraient être représentés, à titre d’exemple, par :

• Les sociétés de communication qui effectuent des activités de communication pour le compte du Responsable du traitement ;
• Le fournisseur de services de la société de la communication ;
• Organisations contrôlées et/ou qui exercent le contrôle.

Le transfert des données personnelles vers tels sujets, des lors qu’ils sont établis dans un pays tiers ou une organisation internationale, est effectué en présence d’une décision d’adéquation rendue par la Commission Européenne qui a vérifié comment le pays tiers, le territoire ou un ou plusieurs secteurs spécifiques du pays tiers ou l’organisation internationale en question garantissent un niveau de protection des droits adéquat. Dans tous les cas, le Responsable du traitement– s’il le juge opportun - se réserve le droit de conclure des accords spécifiques séparés qui obligent ces sujets à adopter des mesures de sécurité adéquates, y compris des mesures organisationnelles, destinées à offrir des garanties appropriées pour ces droits. Les données pourront ainsi être transférées dans les suivants pays : États-Unis d’Amérique, Principauté de Monaco.

Le Responsable du traitement se réserve ainsi le droit de transférer les données personnelles vers le pays tiers, le territoire ou un ou plusieurs secteurs spécifiques du pays tiers ou l’organisation internationale même en l’absence de la-dite décision d’adéquation de la Commission Européenne en veillant à conclure des accords spécifiques et séparés obligeant les sous-traitants situés dans ces pays tiers à adopter toute mesure de sécurité, technique et organisationnelle adéquate, visant à offrir des garanties appropriées en matière de droits et libertés des Personnes concernées conformément au RGPD. Les données pourront ainsi être transférée dans les suivants Pays : États-Unis d’Amérique, Principauté de Monaco.

Pour obtenir une copie de ces données ou du lieu où ces données ont été mises à disposition, il suffit d’en envoyer la demande au Responsable du traitement aux adresses indiquées dans l’épigraphe de cette note.

11. Durée de conservation des données personnelles

• Les données personnelles traitées et conservée pour les finalités visées au point a) numéro 3 de la présente note d’information (finalités contractuelles et précontractuelles) sont traitées pour une durée non supérieure à 10 ans à compter de la date de cessation des effets du contrat, en cas de fin de ce dernier, sauf disposition législative contraire ;

• Les données personnelles traitées et conservée pour les finalités visées au point b) numéro 3 de la présente note d’information (finalités de marketing) sont traitées et conservée jusqu’à la demande de révocation et/ou d’annulation de la Personne concernée ;

• Les données personnelles traitées et conservée pour les finalités visées au point c) numéro 3 de la présente note d’information (finalités de détermination des préférences) sont traitées et conservées pour une durée non supérieure à 12 mois à compter de la date de collecte ;

• Les données personnelles traitées et conservée pour les finalités visées au point d) numéro 3 de la présente note d’information (respect des obligations de loi) sont traitées et conservées pour une durée non supérieure à 10 ans à compter de la cessation des effets du contrat ou pour une durée non supérieure à 10 ans à compter la fin des négociations, sauf disposition normative contraire dans tous les cas.

12. Droits de la personne concernée

12.1 Droit d’opposition

La Personne concernée a le droit d’opposition dans les termes suivants :

• Le droit de s’opposer à tout moment, pour des motivations liées à sa situation particulière, au traitement des données personnelles qui le concernent sur la base de l’Article 6, paragraphe 1, lettre e) ou f) du RGPD, y compris le profilage sur la base de ces dispositions. Le Responsable du traitement s’abstient de traiter ultérieurement les données personnelles à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;

• Lorsque les données personnelles sont traitées pour finalités du marketing direct, il existe le droit de s’opposer, à tout moment, au traitement des données personnelles le concernant effectué pour ces finalités, y compris le profilage, dans la mesure où il est lié au marketing direct ;

• En cas d’opposition au traitement pour finalités du marketing direct, les données personnelles ne sont plus sujet au traitement pour ces finalités. Il est précisé comme le droit d’opposition de la Personne concernée au traitement de ses données personnelles pour les finalités mentionnées pourra être exercée également seulement partiellement, c’est-à-dire en s’opposant, par exemple, seulement à l’envoi des communications promotionnelles effectué au moyen des instruments automatisés et/ou numériques, ou à l’envoi des communications sur papier ;

• Lorsque les données personnelles sont traitées aux fins de recherche scientifique ou historique ou pour des finalités statistiques conformément à l’Article 89, paragraphe 1 du RGDP, la Personne concernée, pour des raisons liées à sa situation particulière, a le droit de s’opposer au traitement des données personnelles qui le concernent, sauf si le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

12.2 Autres droits

Le Responsable entend également informer la Personne concernée de l’existence des droits suivants :

• Droit d’accès de la personne concernée : La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas en cours de traitement et, lorsqu’elles le sont, le droit d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel et à certaines informations, conformément à l’Article 15 RGDP ;
• Droit de rectification : La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire, conformément à l’Article 16 RGDP ;
• Droit à l’effacement, y compris le droit au retrait du consentement : La Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le Responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais ; la Personne concernée a aussi le droit de retirer son consentement lorsque l’un des motifs prévus à l’Article 17 RGPD se vérifie ; dans ce cas, le droit de retirer le consentement peut être exercé en tout moment sans compromettre la licéité du traitement basée sur le consentement manifesté avant le retrait ;
• Droit à la limitation du traitement : la Personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des motifs définis à l’Article 18 RGPD se vérifie ;
• Droit à la portabilité des données : la Personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant fournies au Responsable du traitement, dans un format structuré, d’usage courant et lisible par dispositif automatique, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le Responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle dans les cas et aux conditions prévues à l’Article 20 RGDP ;
• Droit d’opposition du contractant aux communications commerciales : le contractant a le droit de s’opposer, en tout moment, gratuitement, à la réception des communications commerciales.

Les demandes d’exercice des droit indiqués devront être adressées directement au Responsable du traitement à l’adresse email  info@perrisswisslaboratory.com. En alternative, les Personnes concernées pourront communiquer la volonté d’exercer les droits susmentionnés par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 3, Avenue des Citronniers – MC 98000, Principauté de Monaco.

13. Accessibilité de la note d’information

La note d’information est accessible au lien: https://www.perrisswisslaboratory.com/fr/pages/privacy-policy, ainsi qu’auprès du Responsable. Si le Personne concernée le demande expressément, les informations peuvent lui être fournies oralement à condition que l’identité de la personne qui en fait la demande soit vérifiée à travers une demande par téléphone faite aux adresses du Responsable du traitement.

La Personne concernée déclare avoir reçu une note d’information adéquate https://www.perrisswisslaboratory.com/fr/pages/privacy-policy et manifester son consentement, explicite et sans équivoque, pour les finalités du traitement, comme exprimés au point 3, lettre b) et c) de la présente note d’information pour le traitement des données :

Pour l’envoi de communication de marketing, à travers les systèmes informatiques automatisés, y compris des communications commerciales ou promotionnelles au moyen de courrier électronique ou SMS, ou pour Des fins de recherche et d’analyse de marché ;

 Pour la détermination des habitudes et préférences au moyen de profilage des données ;